CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HOME SAINT LOUIS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations effectuées auprès de l’Hôtel, qu’elles soient réalisées par téléphone, email, en ligne ou via une plateforme de réservation. Toute réservation implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.
2. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
3. Réservation
La réservation est considérée comme ferme et définitive dès réception d’un numéro de carte bancaire valide, d’un acompte ou d’une confirmation écrite selon les modalités du tarif réservé.
Certaines offres spécifiques peuvent être soumises à des conditions particulières (tarifs non remboursables, offres spéciales, promotions…). Ces conditions prévalent sur les CGV générales.
4. Annulation, modification et engagement du client
Les modalités d’annulation et de modification sont celles du tarif réservé. Elles sont rappelées ci-dessous :
4.1. Conditions générales
_ Toute modification ou annulation doit être signalée au moins 48 heures avant la date d’arrivée, selon les modalités du tarif concerné.
_ Sans respect de ce délai, le client doit payer 100 % du montant de la réservation, comme s’il logeait.
_ Toute location commencée est due en entier.
_ Les retards à l’arrivée ou départs anticipés ne donnent lieu à aucun remboursement.
4.2. Annulation dans les délais
En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 48h avant l’arrivée, aucun frais n’est prélevé (demande par email, téléphone ou plateforme de réservation).
4.3. Annulation tardive / No-show
_ Moins de 48h avant l’arrivée : facturation de 100 % du séjour.
_ Non-présentation : facturation de 100 % du séjour et possibilité pour l’hôtel de relouer la chambre.
_ Modification pendant le séjour : facturation de 100 % du séjour réservé.
4.4. Tarifs non remboursables
_ Le montant total du séjour est dû au moment du check-in.
_ Réservation non annulable, non modifiable et non échangeable.
4.5. Relocation de la chambre
L’hôtel se réserve la possibilité de relouer une chambre sans délai dans les cas suivants :
_ Annulation par le client
_ Modification par le client
_ No-show
_ Erreur du client lors de la prise de réservation (dates, nombre de chambres, type de chambre)
4.6. Modalités de résiliation
Les modalités de résiliation détaillées figurent en pièces jointes aux présentes CGV et prévalent en cas de contradictions.
5. Prix et paiement
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les taxes de séjour peuvent être facturées en supplément.
Les moyens de paiement acceptés par l’établissement sont précisés lors de la réservation.
6. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec l’hôtel, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
MÉDIATION TOURISME ET VOYAGE
BP 80 303
75 823 PARIS CEDEX 17
Site : www.mtv.travel
7. Opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)
Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr.
8. Données personnelles – Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose d’un droit :
_ d’accès
_ de rectification
_ de suppression
_ d’opposition
concernant les données personnelles collectées par l’Hôtel.
Les données transmises volontairement (formulaire de contact, réservation…) ne sont jamais cédées à des tiers et ne sont utilisées qu’à des fins strictement nécessaires au traitement de la demande.
Pour exercer vos droits :
Contact : hotel@lehomestlouis.com
Pour vous opposer au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
9. Règlement des litiges – Solutions proposées
En cas de problème durant votre séjour, l’hôtel s’engage à étudier toute solution adaptée, notamment :
_ changement de chambre (selon disponibilité)
_ geste commercial (petit-déjeuner offert, réduction lors d’une prochaine visite…)
Si aucune solution interne n’est possible, le client peut saisir le médiateur mentionné à l’article 6.
10. Responsabilités
L’hôtel met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la bonne exécution des prestations réservées dans le respect de la réglementation applicable.
La responsabilité de l’hôtel ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, ou d’une faute imputable au client.
Le client est responsable de tout dommage, dégradation ou acte de vandalisme causé par lui-même, les personnes l’accompagnant ou les animaux dont il a la garde. Il s’engage à indemniser l’hôtel de l’ensemble des préjudices subis et pourra se voir facturer les frais de remise en état ou de remplacement des biens endommagés.
Les objets de valeur, espèces, bijoux ou documents importants sont placés sous la responsabilité du client. Il est recommandé d’utiliser le coffre-fort mis à disposition lorsqu’il existe. La responsabilité de l’hôtel en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels est régie par les dispositions légales applicables, notamment celles du Code civil relatives à la responsabilité des hôteliers.
Aucune disposition des présentes ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’hôtel lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la responsabilité est d’ordre public.